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N’hésitez pas à nous faire parvenir vos coups de cœur et astuces… >> tine@c-paje Ce 2ème numéro du web magazine présente la suite du régime de responsabilité civile des animateurs et analyse plus précisément… La responsabilité des commettants pour les fautes commises par leurs préposés La victime peut poursuivre personnellement l’animateur (voir n°1 du webmagazine) mais elle peut aussi dans certains cas demander réparation à l’asbl qui emploie l’animateur. C’est l’article 1384 al. 3 c.c. du code civil qui le prévoit. Dans le jargon juridique, il s’agit de mettre en cause la responsabilité du commettant (l’asbl employant l’animateur) pour les fautes commises par ses préposés (les animateurs). Grâce à ce système, la victime bénéficie d’un recours contre une personne a priori plus solvable pour permettre la réparation du dommage. Il est bon de souligner que la présomption de responsabilité du commettant (l’asbl) est irréfragable c’est-à-dire que, une fois les conditions réunies, le commettant ne peut renverser la présomption de faute en invoquant par exemple le fait qu’il n’était pas en mesure de surveiller son préposé… Pour que la responsabilité des commettants pour les fautes commises par leurs préposés soit en cause, il faut réunir toutes les conditions suivantes (cf. article 1384 al. 3 du code civil) :
La responsabilité du commettant (l’asbl) ne fait pas disparaître celle du préposé (l’animateur). La victime peut agir contre l’un ou l’autre ou contre les deux. Toutefois, si le préposé est engagé sous contrat de travail ou est volontaire, sa responsabilité personnelle ne pourra pas -sous certaines conditions- être engagée. Notons au passage que le commettant, s’il peut être responsable civilement des fautes de son préposé, ne sera jamais condamné au pénal pour ces dernières.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, la victime peut décider de poursuivre le commettant (l’ASBL) plutôt que le préposé (l’animateur) pour obtenir réparation du dommage subi. Dans certains cas (cas d’exonération de responsabilité pour les travailleurs salariés et certains volontaires), la victime n’a pas d’autre choix que de poursuivre le commettant. Le prochain n° abordera la responsabilité des instituteurs… Le contenu de cet article a été puisé dans la revue « Le Régime de responsabilités des animateurs » et ce avec l’aimable autorisation et supervision de la COJ -Confédération des Organisations de Jeunesse Indépendantes et Pluralistes. Elle est téléchargeable gratuitement sur son site www.coj.be. Sélection non exhaustive d’ouvrages et de sites autour de la thématique suivante : gravure Sites web http://www.centredelagravure.be/ : lieu incontournable de la gravure http://www.estampe.be/ : site consacré à l’estampe, la gravure et l’image imprimée http://www.ciger.be/rops/ : œuvres de Félicien Rops http://www.estampes.ch/ : abécédaire de la gravure http://www.michelfillion.com/ : galerie spécialisée dans les estampes, livres et affiches modernes… http://www.ac-nantes.fr:8080/ia49/ecole/educ-artistique/artotheque/pages/pistes/gravure.htm : essayer la gravure en classe Plans net Le Petit Moutard est une initiative privée ayant pour but de favoriser l'épanouissement des enfants en proposant aux parents des trucs sympas à faire avec eux... On peut rechercher des activités ou en suggérer, partout en Belgique, dans le nord de la France et le Luxembourg. Plan transport Des cartes de bus “arc-en-ciel” sont en vente au C-paje. prix : 9,75 € les 15 voyages conditions d’utilisation : durant les périodes non scolaires Plan concours A l'occasion de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, vers une société plus juste, la Commission européenne (Direction générale Justice, Liberté et Sécurité) organise un concours sur le thème "Tous contre les discriminations !". QUOI ? POUR QUI ? QUAND ? SÉLECTION ?
INSCRIPTIONS ET RENSEIGNEMENTS ?
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